ART. 6	N°1896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1896
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Roy, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, M. Michelet, M. Chavent, M. Lioret, M. Trébuchet, Mme Bamana, M. Lenoir, Mme Mélin, Mme Martinez, Mme Sicard, M. Monnier et M. Casterman
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimerl’alinéa 9.
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lespersonnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avecassistance ou représentation relative à la personne ne peuventfaire l’objet de la procédure prévue à cette section. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le consentement libre et éclairé est nécessaire, il n’estpas envisageable qu’il y ait une possibilité de recours àl’euthanasie par une personne faisant l’objet d’une protectionjuridique avec assistance ou représentation. Il convient donc desupprimer clairement cette éventualité.
L’alinéa 9 est inutile puisque l’une des conditions requises est« d’être apte à exprimer sa volonté de façon libre et éclairée »,ce qui ne peut pas être présumé pour les personnes faisant l’objetd’une protection juridique.
Cet alinéa est d’autant moins pertinent qu’il ne prévoit que «d’informer » la personne supposée protéger le patient.