ART. 6	N°1898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1898
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 9 par lesmots : 
« émises dans un délai maximumde quinze jours à compter de la notification ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à encadrer dans le temps la prise encompte des observations formulées par la personne chargée d’unemesure de protection juridique, en précisant qu’elles doivent êtreémises dans un délai maximum de quinze jours à compter de lanotification.
Cette précision permet de garantir la célérité et la lisibilitéde la procédure, tout en assurant un équilibre entre le respect desdroits du majeur protégé et l’exigence de clarté procédurale dansle cadre de l’aide médicale à mourir. Sans délai déterminé, leprocessus pourrait se trouver indûment ralenti, voire paralysé, pardes attentes prolongées, au détriment du patient lui-même.
Le délai de quinze jours constitue une durée raisonnable,suffisante pour permettre à la personne chargée de la mesure deprotection d’être informée, de consulter le dossier, et de formulerdes observations pertinentes. Il contribue à sécuriserjuridiquement la procédure, en encadrant strictement le champtemporel de l’intervention du représentant légal, tout enpréservant son rôle consultatif.