ART. 4	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 7,substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit lacause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée outerminale »
les mots :
« engageant son pronosticvital à court terme, tel que défini par la Haute Autorité desanté ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon la définition de laHAS,« On parle de pronostic vital engagé à court terme lorsquele décès du patient est attendu dans quelques heures à quelquesjours ».
Cet amendement vise à préserverl’esprit initial des conditions d’accès à l’aide à mourir enréintroduisant la conditionnalité du pronostic vital engagé à courtterme, en se référant à la définition établie par la Haute Autoritéde Santé dans son rapport publié en 2018.