APRÈS ART. 19	N°190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°190
présenté par
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Jean-Pierre Vigier et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapportétablissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou parsuicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisonsinvoquées pour accéder à ces dispositifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’évaluer l’évolution de la pratique du suicide assisté et del’euthanasie. Il propose donc que le Gouvernement remet chaqueannée au Parlement un rapport établissant le nombre de personnesmortes par euthanasie ou par suicide assisté ainsi que leur âge,leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder àces dispositifs. 
Considérant les dérives qui ont pusurvenir dans d’autres pays (au Pays-Bas près de 6 % des décèsrésultaient l’an passé d’une euthanasie) ayant légalisés cespratiques, il apparait essentiel d’inscrire dans la loi ce suiviannuel afin de se prémunir de toute banalisation progressive dusuicide assisté et de l’euthanasie.