ART. 4	N°1902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1902
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Martinez, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, M. Trébuchet, Mme Bamana, Mme Mélin, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Boccaletti et Mme Roy
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Ne pas faire l’objetd’une mesure de protection juridique, sous toutes ses formes, ycompris curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après l’article 425 du Code civil, « toute personne dansl’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’unealtération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales,soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expressionde sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridiqueprévue au présent chapitre. »
Les personnes qui font l’objet d’une procédure de protectionjuridique ne sont plus aptes à décider et agir de façon autonome,par exemple pour signer un chèque ou pour déclarer leursimpôts. 
Cet article signifie qu’une personne juridiquement protégée ne peutpas répondre aux conditions d’accès pour l’aide à mourir, dont ladécision est beaucoup plus difficile et la portée définitive :son consentement libre et éclairé ne peut pas être assuré. Et ced’autant plus que ces personnes vulnérables sont aussi trèsmanipulables.