ART. 5	N°1903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1903
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, M. Brugerolles, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Peu et M. Maurel
------------
ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante :
« Si la personne bénéficiedéjà de soins d’accompagnements ou de soins palliatifs, il s’assureque cette prise en charge est effective, suffisante etsatisfaisante, notamment en matière de prise en charge de ladouleur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui reprend desremarques formulées par France Assos Santé, vise à préciser quele médecin devra s’assurer qu’au cas où la personne bénéficie déjàde soins palliatifs ou d’accompagnement, ces derniers sontsuffisants et satisfaisants notamment du point de vue de la priseen charge de la douleur.