ART. 4	N°1906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1906
présenté par
Mme Simonnet, M. Corbière et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou être suivi de manière régulière par un professionnelde santé en France».
II. – En conséquence, compléter cet article parl’alinéa suivant :
« II. – Les actes réalisés sur des personnessuivie de manière régulière par un professionnel de santé en Francene font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale.L’article 18 de la présente loi ne leur est pasapplicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde rendre accessible l’aide à mourir les personnes non françaiseset non résidentes qui souhaiteraient pouvoir légitimementbénéficier de l’aide à mourir dans le cas où elles sont suivies parun professionnel de santé en France. 
Pendant de nombreuses années, lespatients Français souhaitant bénéficier de l’aide à mourir, ont pubénéficier de la solidarité de pays limitrophes comme la Belgiquequi a permis d’accorder cette ultime liberté.  
Pour des questions de recevabilitéfinancière, le présent amendement est contraint d’exclure la chargerelative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie.Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise encharge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quellesqu’en soient les conditions.
Cet amendement a été travaillé avecl’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD).