ART. 6	N°1907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1907
présenté par
M. Verny
------------
ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les comptes rendus de cette concertation doivent être transmispour archivage à l’ordre des médecins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que les comptes rendus de laconcertation médicale préalable à l’aide à mourir soient transmispour archivage à l’Ordre des médecins.
Cette disposition vise à garantir une traçabilitéinstitutionnelle et un suivi déontologique minimal, sans interféreravec le contenu des décisions médicales. En centralisant cesdocuments auprès de l’Ordre, le législateur confie à l’instanceprofessionnelle compétente la conservation des élémentsstructurants de la procédure, dans une logique de transparence, deresponsabilité et de mémoire médicale collective.
L’archivage par l’Ordre permet de préserver la possibilité d’uncontrôle a posteriori, d’alimenter la réflexion éthique sur lespratiques, et de prévenir toute dérive ou opacité dansl’application d’un dispositif aussi sensible.