ART. 4	N°1908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Retiré
AMENDEMENT N°1908
présenté par
Mme Simonnet, Mme Sandrine Rousseau, M. Corbière, Mme Taillé-Polian et Mme Laernoes
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ARTICLE 4
I. – À la fin del’alinéa 7, substituer aux mots : 
« , qui engage lepronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots : 
« ou se trouver dans un étatde dépendance qu’elle estime incompatible avec sadignité ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux actes réalisés en application du 3° del’article L. 1111‑12‑2 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure parmi les situations autorisant lerecours à l’aide à mourir des affections graves à évolution lente,même si le pronostic vital n’est pas engagé à brève échéance.
Dans le cas de maladies neurodégénératives, les souffrancesphysiques, psychiques ou psychologiques, réfractaires ouinsupportables, peuvent survenir dès les stades avancés de lamaladie, voire même dans les stades précoces, même en l’absence dediagnostic de décès à brève échéance. Aussi, quelle que soitl’affection, le patient peut souhaiter, dès lors qu’il se trouvefrappé d’au moins une affection grave et incurable, ne pasconnaître les affres de la maladie, même si son pronostic vitaln’est pas directement engagé.
Cette proposition de nouvelle rédaction permet ainsi de prendreen compte les situations les plus difficiles, les maladies àévolution lente, même si le pronostic vital n’est pas engagé àbrève échéance.