ART. 2	N°1917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1917
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Martinez, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, M. Trébuchet, Mme Bamana, M. Lenoir, Mme Mélin, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Boccaletti et Mme Roy
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté consisteen l’auto-administration par le patient d’une substance létale.L’euthanasie consiste en l’administration d’une substance létalepar un médecin lorsqu’un patient n’est pas en mesure de sel’auto-administrer, dans les conditions et selon les modalitésprévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’une part, « droit à » est en l’occurrence politiqueet non juridique. Il donne un ton inutilement revendicatif etmilitant, inadapté à un sujet aussi grave.
D’autre part, « aide à mourir » est dangereusement vague,particulièrement lorsqu’il s’agit d’autoriser un acte. Il est doncabsolument nécessaire de préciser et de définir ce qui seraitautorisé, en l’occurrence le suicide assisté et l’euthanasie,d’autant que ces actes sont différents l’un de l’autre et impliquedes responsabilités différentes.