ART. 4	N°1918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1918
présenté par
Mme Simonnet, Mme Sandrine Rousseau, M. Corbière, Mme Taillé-Polian, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Iordanoff, Mme Sas et Mme Voynet
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ARTICLE 4
I. – Compléterl’alinéa 9 par les mots :
« , quel que soit le moded’expression, y compris par l’intermédiaire des directivesanticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 ou de lapersonne de confiance désignée conformément àl’article L. 1111‑6 ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté parl’intermédiaire des directives anticipées mentionnées àl’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou dela personne de confiance désignée conformément àl’article L. 1111‑6 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure dansles conditions d’accès à l’aide à mourir, les cas où la situationne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, lapossibilité que le patient exprime sa volonté via des directivesanticipées ou via la personne de confiance.
En effet, la loi Claeys-Leonettimet à disposition les directives anticipées et la désignation de lapersonne de confiance, pour permettre d’exprimer ses choix enmatière de fin de vie. Il est donc nécessaire que les situations oùla volonté de la personne est exprimée par des directivesanticipées et/ou par sa personne de confiance soient prévues dansla définition de l’aide à mourir. 
Il nous semble également utiled’inclure les situations où la personne perd son discernement sansavoir perdu conscience. En effet, dans cette loi, l’objectif est deprendre en compte à chaque étape la volonté du patient. Ainsi, sison souhait explicite d’accéder à l’aide à mourir dans unesituation donnée est indiqué dans les directives anticipées etconfirme une volonté d’accès à l’aide à mourir, d’autant plus sicette volonté peut être confirmée par une personne de confiance,une personne ne doit pas être empêchée d’accéder à l’aide à mourirparce qu’elle n’est plus consciente ou n’a plus son discernement.Dans le cas contraire, cette loi risquerait de priver des personnesvictimes d’accidents, d’AVC, de maladies dégénératives àdégénérescence accélérée, et de toute personne qui ne se trouveplus en pleine conscience, quelle qu’en soit la cause, au moment deréitérer sa volonté, d’accéder à l’aide à mourir, alors qu’elles enexprimaient explicitement le souhait au moment où elles étaientencore en pleine conscience. Cela reviendrait à contraindre cespersonnes à des souffrances insupportables, alors même qu’ellesauraient expressément exprimé leur souhait de ne pas avoir à subircela. Bien évidemment, dans les situations où la personne estconsciente mais privée de discernement, mais où elle exprimeraitd’une manière ou d’une autre un refus, le processus doit êtresuspendu pour ne pas lui imposer une décision dont elle ne voudraitplus.
Cet amendement a été travaillé avecl’ADMD.
Pour des questions de recevabilitéfinancière, le présent amendement est contraint d’exclure la chargerelative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie.Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise encharge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quellesqu’en soient les conditions.