ART. 6	N°1922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1922
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Roy, M. Chaix, Mme Barèges, M. Michelet, M. Chavent, M. Rambaud, Mme Martinez, M. Trébuchet, Mme Bamana, M. Lenoir, Mme Mélin, Mme Sicard, M. Monnier et M. Casterman
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le consentement libre et éclairé est nécessaire, il n’estpas envisageable qu’il y ait une possibilité de recours àl’euthanasie par une personne faisant l’objet d’une protectionjuridique avec assistance ou représentation. Il convient donc desupprimer clairement cette éventualité.