ART. 10	N°1924	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1924
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« d’aide » 
les mots : 
« de droit ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer aux mots : 
« à l’aide » 
les mots : 
« au droit ».
III. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 4, substituer auxmots : 
« d’aide » 
les mots : 
« de droit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droità mourir ». 
L’objectif de cet amendement est de nommer les choses avec clarté,transparence et sincérité à l’égard de nos concitoyens. Cetteproposition de loi vise à créer un droit à mourir, qui constitueune entorse encadrée au droit à la vie, tel qu’il est consacré parl’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme etau sein de la  Convention de sauvegarde des droits de l’hommeet des libertés fondamentales.
Cette dérogation est strictement limitée aux cas de maladies graveset incurables causant des souffrances insupportables que lamédecine ne parvient plus à soulager.