ART. 6	N°1926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1926
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 13, après lemot : 
« jours »,
insérer le mot :
« ouvrés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préciser que le délaiminimal de deux jours prévu avant la confirmation de la demanded’administration de la substance létale doit s’entendre en joursouvrés.
Cette clarification vise à préserver la pleine effectivité dutemps de réflexion laissé à la personne concernée, en évitant quele délai ne soit absorbé, de manière fictive, par des jours nontravaillés (week-ends ou jours fériés), durant lesquels aucunaccompagnement médical ou psychologique n’est en pratiqueaccessible.