ART. 5	N°1930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1930
présenté par
Mme Simonnet, Mme Sandrine Rousseau, M. Corbière, Mme Taillé-Polian, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Iordanoff, Mme Sas et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 4 par la phrase suivante : 
« Cette demande peut êtreformulée ou confirmée, en application du 5° de l’articleL. 1111‑12‑2, par l’intermédiaire de directives anticipées oude sa personne de confiance. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi nes’applique pas aux personnes pour qui la demande a été formulée ouconfirmée par l’intermédiaire de directives anticipées ou de sapersonne de confiance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure dans les conditions de demande del’aide à mourir, les cas où la situation ne permet pas uneexpression réitérée en pleine conscience, la possibilité que lepatient exprime sa volonté via des directives anticipées ou via lapersonne de confiance.
En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition lesdirectives anticipées et la désignation de la personne deconfiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin devie. Il est donc nécessaire que les situations où la volonté de lapersonne est exprimée par des directives anticipées et/ou par sapersonne de confiance soient prévues dans la définition de l’aide àmourir. 
Il nous semble également utile d’inclure les situations où lapersonne perd son discernement sans avoir perdu conscience. Eneffet, dans cette loi, comme cela a été répété maintes fois pendantl’examen en commission, l’objectif est de prendre en compte àchaque étape la volonté du patient. Ainsi, si son souhait explicited’accéder à l’aide à mourir dans une situation donnée est indiquédans les directives anticipées et confirme une volonté d’accès àl’aide à mourir, d’autant plus si cette volonté peut être confirméepar une personne de confiance, une personne ne doit pas êtreempêchée d’accéder à l’aide à mourir parce qu’elle n’est plusconsciente ou n’a plus son discernement. Dans le cas contraire,cette loi risquerait de priver des personnes victimes d’accidents,d’AVC, de maladies dégénératives à dégénérescence accélérée, et detoute personne qui ne se trouve plus en pleine conscience, quellequ’en soit la cause, au moment de réitérer sa volonté, d’accéder àl’aide à mourir, alors qu’elles en exprimaient explicitement lesouhait au moment où elles étaient encore en pleine conscience.Cela reviendrait à contraindre ces personnes à des souffrancesinsupportables, alors même qu’elles auraient expressément expriméleur souhait de ne pas avoir à subir cela. Bien évidemment, dansles situations où la personne est consciente mais privée dediscernement, mais où elle exprimerait d’une manière ou d’une autreun refus, le processus doit être suspendu pour ne pas lui imposerune décision dont elle ne voudrait plus.
Cet amendement a été travaillé avec l’ADMD.
Pour des questions de recevabilité financière, le présentamendement est contraint d’exclure la charge relative aux actespris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmonsnotre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actesrelatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient lesconditions.