ART. 6	N°1932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1932
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
 « Un médiateur hospitalier peut être saisi en cas dedésaccord sur l’interprétation du consentement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit la possibilité de saisir unmédiateur hospitalier en cas de désaccord portant surl’interprétation du consentement de la personne formulant unedemande d’aide à mourir.
Cette disposition vise à prévenir et désamorcer les conflitssusceptibles de surgir entre le patient, ses proches, ou lesprofessionnels de santé, lorsqu’une incertitude ou une divergenced’appréciation porte sur la clarté, la liberté ou la persistance dela volonté exprimée. Le consentement est au cœur du dispositiflégal, mais il peut être l’objet de lectures subjectives oucontestées dans des situations de vulnérabilité aiguë.
Le recours à un médiateur hospitalier permet d’introduire uneinstance neutre, formée à la conciliation, susceptible de faciliterun échange apaisé, respectueux des droits fondamentaux, sansinterrompre ou judiciariser la procédure. Il