ART. 2	N°1936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1936
présenté par
Mme Pollet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Lioret, M. Bentz, Mme Mélin, M. Dufosset, Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Joubert, Mme Colombier, Mme Auzanot, M. Fouquart, M. Frappé, Mme Blanc, Mme Dogor-Such, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Bovet, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Gery, M. Vos, M. Meurin, Mme Levavasseur, M. Limongi et M. Giletti
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – À défaut derépondre strictement aux conditions mentionnées àl’article L. 1111‑12‑2 du présent code et ne pouvant doncse prévaloir de l’autorisation de la loi, la personne ayantaccompli elle-même ou prêté son concours aux actes mentionnésau I du présent code engage sa responsabilité civile et pénaledans les conditions de droit commun. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à expliciter la manière dont fonctionne unfait justificatif en droit, dans un but de sécurité juridique,puisque le projet invoque la théorie des faits justificatifs.
L’article 2 de la proposition de loi inclut en effet le suicideassisté ou l’euthanasie parmi les actes autorisés par la loi ausens de l’article 122-4 du code pénal.
Cet article 122-4 du code pénal dispose que : « N’estpas pénalement responsable la personne qui accomplit un acteprescrit ou autorisé par des dispositions législatives ouréglementaires. ».
Ainsi, l’acte est toujours une infraction, le fait justificatifne fait qu’écarter la répression lorsque certaines conditions sontréunies. À défaut de réunir ces conditions, l’acte doit êtreréprimé.
La proposition de loi rappelle la première règle mais tait laseconde. Un tel silence est irresponsable compte tenu desenjeux.
L’euthanasie peut en effet relever juridiquement du crimed’empoisonnement, lequel se définit comme « emploi oul’administration de substances de nature à entraîner la mort »(art. 221-5 C. pén.), ce qui est très précisément la définition del’euthanasie.
Tant pour avertir les justiciables concernés que pour dissuaderles abus qui pourraient être faits de la procédure d’euthanasie, ilconvient de combler cette lacune.