ART. 4	N°1938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1938
présenté par
Mme Pollet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Lioret, M. Bentz, Mme Mélin, M. Dufosset, Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Joubert, Mme Colombier, Mme Auzanot, M. Fouquart, M. Frappé, Mme Blanc, Mme Dogor-Such, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Bovet, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Gery, M. Vos, M. Meurin, M. Bernhardt, Mme Levavasseur, M. Limongi et M. Giletti
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots : 
« selon la personne lorsquecelle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir untraitement »
les mots :
« en dépit des traitementsadministrés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but de cette proposition de loi n’est pas d’encourager lessouffrants au suicide lorsqu’une solution efficace existe, mais desoulager les souffrances irréductibles.
Ainsi, cet amendement restreint le recours à l’euthanasie auxcas où les souffrances endurées ne peuvent être soulagées par aucuntraitement. En effet, la rédaction actuelle de l’article 4permet à la personne de recourir à l’euthanasie tout en ayantrefusé un traitement dont l’efficacité est éprouvée.