ART. 4	N°1939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1939
présenté par
Mme Pollet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Lioret, M. Bentz, Mme Mélin, M. Dufosset, Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Joubert, Mme Colombier, Mme Auzanot, M. Fouquart, M. Frappé, Mme Blanc, Mme Dogor-Such, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Bovet, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Gery, M. Vos, M. Meurin, M. Bernhardt, Mme Levavasseur, M. Limongi et M. Giletti
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au début del’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte àmanifester »
le mot : 
« Exprimer ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 9, substituer au mot : 
« et »
le signe :
« , ».
III. – En conséquence,compléter cet alinéa par les mots : 
« , non équivoque etexempte de l’influence d’autrui ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à renforcer les exigences de la loi enmatière de recueil du consentement de la personne demandantl’euthanasie. La proposition de loi tel qu’elle est actuellementrédigée prévoit uniquement que la personne soit « apte àmanifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Ce n’estpas suffisant : une personne peut être apte à exprimer unchoix sans pour autant que ce choix précis soit réellement exprimélibrement.