ART. 4	N°1940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1940
présenté par
Mme Pollet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Lioret, M. Bentz, Mme Mélin, M. Dufosset, Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Joubert, Mme Colombier, Mme Auzanot, M. Fouquart, M. Frappé, Mme Blanc, Mme Dogor-Such, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Bovet, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Gery, M. Vos, M. Meurin, M. Bernhardt, Mme Levavasseur, M. Limongi et M. Giletti
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Ne pas avoir d’enfantmineur à charge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de protéger les mineurs d’unedécision de se donner la mort prise par l’un des parents. En effet,l’euthanasie et le suicide assisté peuvent avoir des conséquencespsychologiques extrêmement graves sur les enfants.
Si les accidents de la vie peuvent compliquer la construction del’enfant, une telle situation ne doit pas être provoquée.
Si la souffrance peut pousser les parents à se résoudre à cetacte désespéré, cela ne doit pas se faire au détriment desmineurs.
D’ailleurs, la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016, qui formele droit actuellement applicable, offre de larges possibilitésd’atténuer voire de supprimer la douleur, jusqu’à la sédationprofonde et continue des malades.
L’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique disposeainsi qu’« à la demande du patient d’éviter toute souffranceet de ne pas subir d’obstination déraisonnable », une sédationprofonde et continue provoquant une altération de la consciencemaintenue jusqu’au décès peut être mise en œuvre.