ART. 4	N°1941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1941
présenté par
Mme Pollet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Lioret, Mme Mélin, M. Dufosset, Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Joubert, Mme Colombier, Mme Auzanot, M. Fouquart, M. Frappé, Mme Blanc, Mme Dogor-Such, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Bovet, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Gery, M. Vos, M. Meurin, M. Bernhardt, Mme Levavasseur, M. Limongi et M. Giletti
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« 6° Avoir reçu l’accordde la personne chargée de sa protection si celle-ci se trouveplacée sous une mesure de protection. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures de protection comme la tutelle sont des mesuresjudiciaires destinée à protéger une personne majeure ou tout oupartie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller surses propres intérêts.
Il serait donc paradoxal qu’une personne puisse être considéréecomme suffisamment peu maîtresse d’elle-même pour nécessiter untuteur mais néanmoins être tenue comme « apte à exprimer unevolonté libre et éclairée ».