ART. 5	N°1942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1942
présenté par
Mme Pollet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Lioret, M. Bentz, Mme Mélin, M. Dufosset, Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Joubert, Mme Colombier, Mme Auzanot, M. Fouquart, M. Frappé, Mme Blanc, Mme Dogor-Such, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Bovet, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Gery, M. Vos, M. Meurin, M. Bernhardt, Mme Levavasseur, M. Limongi et M. Giletti
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ARTICLE 5
À la fin de la dernière phrasede l’alinéa 7, substituer aux mots : 
« ou le conseil de famille,s’il est constitué, peut être saisi »
les mots : 
« est saisi afin qu’ils seprononce sur le caractère éclairé de la décision de la personneaprès avis, s’il est constitué, du conseil de famille ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à ce qu’en cas de doute ou de conflit sur lecaractère éclairé du consentement de la personne placée sousprotection, le juge des tutelles puisse déterminer ou non de laréalité de ce consentement.
La proposition de loi mentionne seulement que, en cas de douteou de conflit, le juge des tutelles est « saisi » sanspréciser le sens de cette saisine.