ART. 6	N°1947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1947
présenté par
Mme Pollet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Lioret, M. Bentz, Mme Mélin, M. Dufosset, Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Joubert, Mme Colombier, Mme Auzanot, M. Fouquart, M. Frappé, Mme Blanc, Mme Dogor-Such, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Bovet, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Gery, M. Vos, M. Meurin, M. Bernhardt, Mme Levavasseur, M. Limongi et M. Giletti
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 14, supprimerles mots : 
« , sibesoin, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à rendre obligatoire la mise en œuvre de laprocédure de consultation prévue au I de l’article afin des’assurer du consentement de la personne lorsque la confirmation dela décision de mourir intervient plus de trois mois après sapremière expression.
En premier lieu, la garantie d’un consentement intègren’autorise pas d’approximation et un écart de trois mois entre lademande de mourir et sa confirmation exige un réexamen.
Si la personne prend plus de trois mois pour confirmer unedécision aussi grave, c’est qu’elle éprouve manifestement desdoutes sur son opportunité. 
Ensuite, sur un pur plan de cohérence, il ne serait pas logiqueque la loi impose une garantie pour ensuite en laisser la mise enœuvre au bon vouloir de celui à qui incombe son respect.