ART. 6	N°195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°195
présenté par
Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray
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ARTICLE 6
À la première phrase del’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àallonger le délai de réflexion prévu entre la demande d’aide àmourir et sa confirmation, en le portant de deux jours à septjours. La gravité de l’acte envisagé, qui conduit à la mort de lapersonne, justifie un temps de réflexion plus important que celuiactuellement proposé.
Un délai de 48 heures paraîtinsuffisant pour garantir une décision pleinement consciente, libreet mûrie. À titre de comparaison, d’autres actes médicaux moinslourds impliquent des délais de réflexion plus longs. Il seraitdonc incohérent de prévoir un délai aussi court pour une décisionaussi irréversible.
Le texte s’appliquera non seulementà des personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme,mais aussi à des malades qui pourraient vivre encore plusieursmois, voire plusieurs années.
Il est donc essentiel de laisser àchacun le temps nécessaire pour une réflexion approfondie, dans uncontexte parfois instable émotionnellement ou médicalement.
Des études montrent que la demanded’aide à mourir peut évoluer dans le temps. Par exemple, certainspatients expriment initialement un désir de mourir, mais cettedemande peut significativement diminuer après quelques jours desoins et d’accompagnement. Un délai allongé permet de mieuxrespecter la complexité et l’intimité de ce choix.
Ce temps supplémentairecontribuerait à préserver la dignité du patient, à éviter lesdécisions précipitées et à garantir que l’aide à mourir soittoujours l’issue d’une volonté constante, éclairée et apaisée.