ART. 10	N°1952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1952
présenté par
Mme Pollet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Lioret, M. Bentz, Mme Mélin, M. Dufosset, Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Joubert, Mme Colombier, Mme Auzanot, M. Fouquart, M. Frappé, Mme Blanc, Mme Dogor-Such, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Bovet, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Gery, M. Vos, M. Meurin, M. Bernhardt, Mme Levavasseur, M. Limongi et M. Giletti
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Si une décision dejustice passé en force de chose jugée constate le non-respect desconditions posées par l’article L. 1111‑12‑2 du présentcode. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ajoute, parmi les causes d’interruption de laprocédure d’euthanasie, le prononcé d’un jugement attestant de ceque les “gardes-fou” n’ont pas été respectés.
Ces gardes fous que sont les conditions d’âge, de nationalité etde consentement constituent déjà le minimum.
Il convient que le contrôle en soit fait par le juge et cecontrôle doit pouvoir donner lieu à l’interruption de laprocédure.