APRÈS ART. 12	N°1953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1953
présenté par
Mme Pollet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Lioret, M. Bentz, Mme Mélin, M. Dufosset, Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Joubert, Mme Colombier, Mme Auzanot, M. Fouquart, M. Frappé, Mme Blanc, Mme Dogor-Such, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Bovet, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Gery, M. Vos, M. Meurin, M. Bernhardt, Mme Levavasseur, M. Limongi et M. Giletti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le procureur de la République près le tribunal judiciairecompétent suspend, par ordonnance motivée, la procédure de suicideassisté ou d’euthanasie lorsque sont portés à sa connaissances deséléments indiquant qu’elle a été mise en œuvre en méconnaissancedes conditions prévues à l’article L. 1111-12-2 du code de la santépublique et, par là-même, ne peut être justifiée par l’autorisationde la loi.
Il exerce alors les pouvoirs d’enquête prévus à l’article 41 ducode de procédure pénale pour déterminer la réalité des faits ettire toutes les conséquences pénales induites par le résultat deses investigations.
La procédure est suspendue jusqu’au prononcé d’une décision parle magistrat compétent de ne pas poursuivre.
En cas de mise en mouvement de l’action publique, la demanded’euthanasie ou de suicide assisté est suspendue jusqu’à l’abandondes poursuites ou le prononcé d’une décision juridictionnellepassée en force de chose jugée écartant tous les chefsd’incrimination de tous les mis en cause.
En cas de condamnation passée en force de chose jugée d’un misen cause pour un des faits poursuivis, la demande est caduque.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à empêcher que la procédure d’euthanasie oude suicide assisté serve de couverture à la commission d’actescriminels ou délictueux. Le décès d’une personne emporte desconséquences juridiques importantes, notamment la transmission deses biens, qui peuvent motiver des intentionscriminelles. 
Or, la proposition de loi pose un fait justificatif d’euthanasiecouvrant le fait d’employer ou d’administrer à une personne unesubstance létale, ce qui s’analyse juridiquement comme un crimed’empoisonnement (art. 221‑5 C. pén.).
Des personnes malintentionnées pourraient user de l’autorisationpermise par la présente proposition de loi pour manœuvrer demanière à provoquer la mort de l’intéressé, en échappant par lamême à toute poursuite. 
Les précautions inscrites dans le texte tel qu’il estactuellement rédigé sont d’autant plus insuffisantes que le seulvéritable contrôle s’exerce a posteriori, c’est-à-dire inutilementpuisque la personne sera déjà morte.