ART. 17	N°1954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1954
présenté par
Mme Pollet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Lioret, M. Bentz, Mme Mélin, M. Dufosset, Mme Lorho, Mme Joubert, Mme Colombier, Mme Auzanot, M. Fouquart, M. Frappé, Mme Blanc, Mme Dogor-Such, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Bovet, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Gery, M. Vos, M. Meurin, M. Bernhardt, Mme Levavasseur, M. Boccaletti, M. Limongi et M. Giletti
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime le délit d’entrave qui n’est qu’un moyenimaginé par ses promoteurs de faire taire le débatpublic. 
La liberté d’expression est en effet une garantie de l’État dedroit. 
De plus, en cas d’entrave, la personne continuerait à vivre, cequi ne constitue pas un préjudice.