ART. 17	N°1955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1955
présenté par
Mme Pollet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Lioret, M. Bentz, Mme Mélin, M. Dufosset, Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Joubert, Mme Colombier, Mme Auzanot, M. Fouquart, M. Frappé, Mme Blanc, Mme Dogor-Such, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Bovet, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Gery, M. Vos, M. Meurin, Mme Levavasseur, M. Boccaletti, M. Limongi et M. Giletti
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ARTICLE 17
À la fin de l’alinéa 2,supprimer les mots :
« par tout moyen, y comprispar voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou latransmission d’allégations ou d’indications de nature à induireintentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur lescaractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide àmourir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à ce que la simple expression parune personne d’une opinion considérée comme divergente par lespartisans de l’euthanasie ne permette en aucun cas de faire pesersur cette personne la condamnation pour délit d’entrave.
La personne recourant à l’euthanasie doit pouvoir exprimer unchoix éclairé et cela suppose de pouvoir entendre des avisdivergents.