ART. 17	N°1956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1956
présenté par
Mme Pollet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Lioret, M. Bentz, Mme Mélin, M. Dufosset, Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Joubert, Mme Colombier, Mme Auzanot, M. Fouquart, M. Frappé, Mme Blanc, Mme Dogor-Such, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Bovet, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Gery, M. Vos, M. Meurin, Mme Levavasseur, M. Boccaletti, M. Limongi et M. Giletti
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour uneassociation d’exercer les droits reconnus à la partie civile et dejouer ainsi la police de la pensée en poursuivant toute personnedéfavorable à la légalisation de l’euthanasie.