APRÈS ART. 17	N°1957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1957
présenté par
Mme Pollet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Lioret, M. Bentz, Mme Mélin, M. Dufosset, Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Joubert, Mme Colombier, Mme Auzanot, M. Fouquart, M. Frappé, Mme Blanc, Mme Dogor-Such, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Bovet, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Gery, M. Vos, M. Meurin, M. Bernhardt, Mme Levavasseur, M. Boccaletti, M. Limongi et M. Giletti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Est puni d’un an d’emprisonnementet de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou tenterd’empêcher, par tout moyen, une personne amenée à pratiquer ouprêter son concours à une euthanasie ou un suicide assisté de seprévaloir de la clause de conscience pour s’y refuser.
Toute association régulièrementdéclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objetstatutaire comporte la défense de la profession de soignant ou ladéfense des personnes malades et handicapées peut exercer lesdroits reconnus à la partie civile en ce qui concerne lesinfractions prévues à l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de créer un délit d’entrave à la miseen œuvre de la clause de conscience.
La forte charge émotionnelle ainsi que d’éventuels motifscrapuleux peuvent laisser craindre que des pressions de toutessortes pourraient être exercées contre les soignants qui serefuseraient à pratiquer un acte contraire à leur conscience.Ceux-ci doivent être protégés.