ART. 6	N°1997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1997
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, Mme Roy, Mme Barèges, M. Chaix, Mme Martinez, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, M. Trébuchet, Mme Bamana, M. Lenoir, Mme Mélin, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier et M. Casterman
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ARTICLE 6
À la première phrase del’alinéa 13, substituer au mot : 
« deux »
le mot : 
« quatorze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le délai de rétractation pour l’achat d’un simplemicro-onde est de 14 jours, imposer un délai minimal de seulementde 2 jours entre la décision du médecin et la confirmation de lapersonne est irresponsable. La protection de la vie vautcertainement mieux que la protection du consommateur.