ART. 4	N°2003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2003
présenté par
M. Trébuchet, M. Michoux et Mme Roy
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 7, supprimer lesmots :
« avancée ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le critère “phase avancée” convient d’être supprimé descritères d’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. 
En effet, les soins palliatifs sont justement conçus pourintervenir dès que la maladie menace la qualité de vie, souvent dèsla phase avancée ; or beaucoup de patients en phase avancéebénéficient déjà de soins palliatifs efficaces.
Si l’on autorise l’euthanasie sur ce critère, on risque deplacer sur un même niveau l’accompagnement palliatif(sédation, gestion de la douleur) et l’administration active desubstances létales.