ART. 4	N°2005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2005
présenté par
M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Michoux, M. Fayssat, M. Bernhardt, M. Verny, M. Bentz, M. Casterman, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Roy, Mme Sicard et M. Limongi
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Il est interdit de proposerou d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnesatteintes de déficience intellectuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article pose le principe d’un consentement libre etéclairé pour recourir à l’euthanasie ou au suicideassisté. Or, les personnes présentant une déficience intellectuelleconstituent une catégorie particulièrement vulnérable, en cequ’elles ne disposent le plus souvent pas des ressources cognitivesnécessaires pour saisir pleinement les enjeux médicaux, éthiques etjuridiques d’une telle démarche. 
Il apparaît donc indispensable de renforcer leur protection enles excluant expressément de l’aide à mourir. Cette dispositionvise à prévenir tout abus potentiel et à garantir que leconsentement requis repose toujours sur une maîtrise réelle etéclairée de la décision de recourir à une telle mesure extrême.