ART. 4	N°2006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2006
présenté par
M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Michoux, M. Fayssat, M. Verny, M. Bentz, M. Casterman, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, M. Rambaud, Mme Roy, Mme Sicard et M. Limongi
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Être pris encharge et suivi au sein d’une unité ou d’un établissementd’accompagnement en soins palliatifs depuis au moins unmois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’ajouter aux conditions d’accès àl’euthanasie ou au suicide assisté l’obligation d’être suivi,depuis au moins un mois, dans une unité de soins palliatifs. Eneffet, l’expérimentation préalable des soins palliatifs —comprenant l’accompagnement psychologique et le soulagement de ladouleur — doit constituer un prérequis indispensable avant depouvoir envisager l’euthanasie ou le suicide assisté.