ART. 6	N°2010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2010
présenté par
M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Michoux, M. Fayssat, M. Bernhardt, M. Verny, M. Bentz, M. Casterman, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Roy, Mme Sicard et M. Limongi
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans le cadre d’uneprocédure collégiale pluri-professionnelle, le médecin »
les mots :
« le médecin réunit uncollègue pluriprofessionnel chargé d’examiner la personne,composé ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, àla fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer lesmots : 
« , sauf s’il ne l’estimepas nécessaire, avant de rendre son avis ».
IV. – En conséquence,après l’alinéa 7, insérer les trois alinéassuivants :
« c) D’unprofessionnel de santé disposant d’une formation dans la prise encharge de la douleur ou exerçant dans une structure spécialiséedans la prise en charge de la douleur ;
« d) D’unpsychologue ou d’un psychiatre
« Le collègepluriprofessionnel : ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 8, supprimer les mots :
« depsychologues ». 
VI. – En conséquence, audébut de la première phrase de l’alinéa 12, substituer auxmots :
« Le médecin »
les mots :
« Le collègepluriprofessionnel ».
VII. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa 12, après la premièreoccurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« le médecin ».
VIII. – En conséquence, àladite première phrase dudit alinéa 12, substituer aumot :
« sa »
le mot :
« la ».
IX. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux professionnels mentionnésaux c et d du II del’article L. 1111‑12‑4 du code de la santépublique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement renforce la collégialité dans la procédured’euthanasie et de suicide assisté. 
La recevabilité de la demande sera appréciée par un collègecomposé de plusieurs spécialistes et notamment d’un spécialiste dela douleur et d’un psychologue ou d’un psychiatre. 
Ainsi, cet amendement institue un contrôle collégial rigoureux,afin de s’assurer que l’aide à mourir intervient en dernierrecours, dans le respect scrupuleux de la liberté et de la dignitédu patient.
Pour garantir la recevabilité budgétaire de l’amendement et soninscription à l’ordre du jour, la prise en charge des actes deconsultation collégiale ne sera pas imputée sur les crédits del’article 18 de la présente proposition de loi.