ART. 9	N°2013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2013
présenté par
M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Michoux, M. Fayssat, M. Bernhardt, M. Verny, M. Bentz, M. Casterman, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Roy, Mme Sicard et M. Limongi
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’introduction dans notre droit de l’idée que l’euthanasiepuisse être « réputée » mort naturelle est non seulementjuridiquement infondée, mais aussi conceptuellement absurde etfrauduleuse.
L’euthanasie consiste en un acte délibéré dont l’objet estprécisément de provoquer le décès. Cette assimilation à une mortnaturelle crée une confusion entre la reconnaissance d’un décès etla qualification même de l’acte à l’origine du décès, ouvrantpotentiellement la voie à des interprétations erronées dans lesregistres d’état civil et en matière pénale.
Sur le plan éthique, qualifier l’euthanasie de « naturelle »revient aussi à nier la spécificité de la décision et de laresponsabilité médicale et législative qui l’encadrent. C’estocculter la gravité et la singularité de l’acte.
Le langage du droit doit rester clair, précis et sans équivoque.Laisser subsister une telle formulation introduirait un précédentdangereux où toute intervention active sur le processus de la viepourrait être recouverte d’une terminologie trompeuse.