ART. 13	N°2014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2014
présenté par
M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Michoux, M. Fayssat, M. Verny, M. Bentz, M. Casterman, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, M. Rambaud, Mme Roy, Mme Sicard et M. Limongi
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, après lemot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseilnational de l’Ordre des médecins, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien desprincipes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement,indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tousles médecins, des principes du code de déontologie médicale.
À ce titre, cet amendement propose que le Conseil national del’Ordre des médecins soit consulté pour la rédaction du décretprécisant les conditions de mise en oeuvre et du recours àl’euthanasie et au suicide assisté.