ART. 14	N°2015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2015
présenté par
M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Michoux, M. Fayssat, M. Bernhardt, M. Verny, M. Bentz, M. Casterman, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Roy, Mme Sicard et M. Limongi
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, après laréférence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou toute autre personnesusceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre desprocédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présentesection, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir une clause de conscience à toutepersonne susceptible de concourir de par ses fonctions à la mise enœuvre des dispositions prévues aux chapitres II et III de laprésente proposition de loi.