ART. 14	N°2017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2017
présenté par
M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Michoux, M. Fayssat, M. Verny, M. Bentz, M. Casterman, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Roy, Mme Sicard et M. Limongi
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les établissements de santé et lesstructures médico-sociales peuvent refuser d’appliquer touteprocédure d’aide à mourir en raison de leur charte éthique ou deleur projet d’établissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir une clause de conscience auxétablissements de santé et aux structures médico-sociales quisouhaiteraient refuser d’appliquer toute procédure d’aide à mouriren raison de leur charte éthique ou de leur projetd’établissement.
La liberté de conscience est un droit fondamental protégé tantpar la Constitution française  que par la Conventioneuropéenne des droits de l’homme. Cette liberté garantit à chacun,y compris aux personnes morales qui, par leur projetd’établissement ou leur charte éthique, souhaitent affirmer uneposition morale ou religieuse.
Les établissements de santé et les structures médico-socialessont porteurs de projets de soins et d’accompagnement façonnés parleur histoire, leur engagement spirituel ou philosophique et leurgouvernance. Reconnaître leur droit à la clause de conscience,c’est respecter la diversité des modèles de prise en chargeexistants sur le territoire national, sans imposer une visionuniformisée des services de santé.
Cette formalisation permettra aussi aux patients et à leursproches de connaître, dès l’admission, les engagements et leslimites de l’établissement en matière d’euthanasie et de suicideassisté, assurant ainsi une transparence totale.