ART. 16	N°2018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2018
présenté par
M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Michoux, M. Fayssat, M. Verny, M. Bentz, M. Casterman, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Roy, Mme Sicard et M. Limongi
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rôle de l’État et du législateur ne doit en aucun cas d’êtred’organiser la manière de mourir de ses citoyens. Supprimer cetarticle qui détaille les caractéristiques et modalités depréparation et de délivrance de la substance létale, revient àrefuser la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie telsque définis à l’article 2.
En outre, cet article ne prévoit aucun mécanisme decontrôle strict sur la chaîne de préparation, de stockage et dedistribution de la substance – armes potentielles entre demauvaises mains. Sans protocole de traçabilité et de sécurisationrenforcée, cela revient à exposer aussi bien le patient que lasociété à de graves dérives.