APRÈS ART. 17	N°2019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2019
présenté par
M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Michoux, M. Fayssat, M. Verny, M. Bentz, M. Casterman, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Roy, Mme Sicard et M. Limongi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Le fait d’inciter une personne, parpression, manœuvre ou influence indue, y compris par voieélectronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou latransmission d’allégations ou d’indications de nature à induireintentionnellement en erreur, à demander une aide à mourir, estpuni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 eurosd’amende.
Lorsqu’il est commis à l’encontred’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, desa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, ce délitest puni de trois ans de prison et de 45 000 eurosd’amende.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 9 juin 2023 encadre strictement les activitésd’influence portant sur des produits ou services risqués(cryptoactifs, actes de chirurgie esthétique, dispositifs médicaux..) en raison de leur impact potentiel sur la santé publique, lavulnérabilité des consommateurs et le respect de l’ordrepublic.
L’aide à mourir, qui engage de manière irréversible la viehumaine, présente des enjeux éthiques, sociaux et psychologiquesd’une gravité infiniment supérieure. La promotion directe ouindirecte de l’aide à mourir expose des personnes vulnérables —notamment jeunes, âgées ou psychologiquement fragiles — à desinfluences psychologiques massives.
Cet amendement vise à compléter  l’article 17 de laprésente proposition de loi en pénalisant également les personnesfaisant la promotion ou incitant à recourir à l’euthanasie etau suicide assisté.
L’article 223-14 du code pénal prévoit que la propagande ou lapublicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de produits, d’objetsou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort estpunie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Ilapparaît donc nécessaire de s’aligner sur cette peine dans le casde la promotion de l’euthanasie ou du suicide assisté s’adressantaux personnes les plus vulnérables.