ART. 17	N°2020	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2020
présenté par
M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Michoux, M. Fayssat, M. Verny, M. Mauvieux, M. Odoul et Mme Roy
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conférer aux associations le pouvoir d’assigner en justicequiconque exprime ou met en pratique une opinion contraire àl’euthanasie revient à restreindre gravement la libertéd’expression et la liberté de conscience. Des soignants, desaumôniers, des bénévoles en soins palliatifs ou des proches peuventlégitimement estimer que, pour des raisons éthiques, ils doiventproposer une alternative à l’euthanasie ou au suicide assisté. Lesexposer à des poursuites judiciaires pour avoir simplement exercéce droit fondamental conduit à une forme de censure, où la crainted’une action en justice va paralys­er tout discours ou action desoutien à la vie.
Il convient donc de supprimer l’alinéa 5 de l’article 17 de laprésente proposition de loi.