ART. 18	N°2023	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2023
présenté par
M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Michoux, M. Fayssat, M. Verny, M. Bentz, M. Casterman, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, M. Rambaud, Mme Roy, Mme Sicard, M. Vos et M. Limongi
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ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le 3° del’article L. 160‑8 est supprimé ;
« 2° Après le 31° del’article L. 160‑14, il est inséré un 32° ainsirédigé :
« 32° Les frais afférents àl’aide à mourir ne donnent lieu à aucun remboursement parl’assurance maladie obligatoire. »
« 3°L’article L. 160‑15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑15. – Laparticipation de l’assuré ainsi que la franchise mentionnéesrespectivement aux II et III de l’article L. 160‑13ne sont pas exigées pour :
« Les mineurs et lesbénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santémentionnée à l’article L. 861‑1 ;
« II. – Il estinséré au sein du code de la santé publique, aprèsl’article L. 1111‑12‑14, unarticle L. 1111‑12‑15 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Les fraisrelatifs à la mise en œuvre de l’aide à mourir peuvent être pris encharge, sous réserve des stipulations contractuelles, par lescontrats d’assurance décès ou de prévoyance prévus aux articlesL. 132‑7 du code des assurances et L. 223‑9 du code de lamutualité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La solidarité nationale portée par l’assurance maladie a pourvocation de protéger la vie et d’assurer l’accès aux soins.Financer un acte destiné à provoquer la mort irait à l’encontre decette philosophie fondamentale.
Cet amendement supprime ainsi toute prise en charge parl’assurance maladie obligatoire des frais liés à une euthanasie ouà un suicide assisté, évitant toute confusion entre le soin etl’acte létal.
Il propose en parallèle que les personnes souhaitant y accéderpuissent utiliser leurs contrats d’assurance décès ou deprévoyance, préservant ainsi leur liberté individuelle tout enévitant de faire peser ces actes sur les fonds collectifs dédiés àla santé publique.