APRÈS ART. 19	N°2024	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2024
présenté par
M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Michoux, M. Fayssat, M. Bernhardt, M. Verny, M. Bentz, M. Casterman, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, M. Rambaud, Mme Roy, Mme Sicard, M. Vos et M. Limongi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’évaluation portant sur :
1° Les impacts financiers, directs et indirects, pour lesmutuelles et organismes complémentaires d’assurance maladie liés àl’instauration de l’aide à mourir ;
2°Les éventuelles répercussions de ces évolutions sur leursoffres de services et leur politique tarifaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté estsusceptible de générer des économies importantes pour lesorganismes complémentaires d’assurance maladie, notamment par laréduction des coûts liés aux soins de longue durée et aux fraisd’hospitalisation.
En France, le financement de la santé est un acte de solidarité.Toute modification des dépenses de fin de vie pèse sur lacontribution de chaque assuré, aujourd’hui et demain. Cette étudepermettra de déterminer si, et comment, la loi modifie lacharge et dans quelle mesure cela profitera au systèmemutualiste. 
Ce rapport permettra d’objectiver les conséquences financièresde la présente loi pour les acteurs privés de l’assurance santé etde garantir la transparence indispensable au débatdémocratique.