ART. 6	N°2026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2026
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 15, après lemot : 
« action »,
insérer les mots :
« , en conformité avec unprotocole validé par un comité local d’éthique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que l’information remise par lemédecin à la personne sur les modalités d’action de la substancelétale soit délivrée en conformité avec un protocole validé par uncomité local d’éthique.
Cette disposition vise à encadrer rigoureusement la phased’administration de la substance létale, en imposant le recours àun référentiel local, pluraliste et collégial, garantissant lacohérence, la transparence et l’éthique des pratiques médicales enmatière d’aide à mourir. La diversité des contextes cliniques etinstitutionnels appelle des protocoles précis et adaptés, maisélaborés dans le respect des grands principes de la loi.
La validation par un comité local d’éthique assure que cesprotocoles prennent en compte les dimensions médicales, humaines,déontologiques et sociétales de l’acte, dans un cadre délibératifrespectueux de la pluralité des sensibilités professionnelles.