ART. 5	N°2029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2029
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots : 
« en fait la demandeexpresse », 
les mots : 
« fait part de sadécision ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer aux mots : 
« présenter dedemande », 
les mots : 
« faire part de sa décisiond’accéder à l’aide à mourir ». 
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« présenter simultanémentplusieurs demandes »
les mots :
« faire part de sa décision àplusieurs médecins en même temps ». 
IV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : 
« renoncer, à tout moment, àsa demande »
les mots :
« revenir, à tout moment, sursa décision ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de ladécision d’accéder à l’aide à mourir. Il réaffirme que cettedécision relève exclusivement de la volonté de la personneconcernée, dès lors que celle-ci remplit les conditions fixées parla présente proposition de loi. Le rôle du médecin ne consiste doncpas à décider à la place du patient, mais à vérifier que cesconditions sont bien réunies et à attester de leur respect.
Il s’agit de rappeler que l’aide à mourir ne relève pas du champdes soins mais constitue un acte sociétal, encadré par la loi,reposant sur la liberté de choix de la personne.