ART. 5	N°2031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2031
présenté par
M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, M. Michelet, M. Chavent, M. Chaix, M. Lenoir, Mme Ricourt Vaginay, Mme Roy, Mme Besse, Mme Martinez, M. Lioret, M. Rambaud, Mme Mélin, Mme Sicard, M. Monnier et M. Casterman
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante : 
« Un délai d’au moins 18 moisdoit s’écouler entre la demande expresse mentionnée au premieralinéa et l’éventuel acte d’euthanasie associé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Vu la gravité de l’acte et afin de permettre à la personne deparfaire sa décision, un délai minimal de 18 mois estnécessaire.