ART. 7	N°2032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2032
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« la décisionmentionnée »
les mots : 
« l’avis mentionné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de ladécision d’accéder à l’aide à mourir. Il réaffirme que cettedécision relève exclusivement de la volonté de la personneconcernée, dès lors que celle-ci remplit les conditions fixées parla présente proposition de loi. Le rôle du médecin ne consiste doncpas à décider à la place du patient, mais à vérifier que cesconditions sont bien réunies et à attester de leur respect.
Il s’agit de rappeler que l’aide à mourir ne relève pas du champdes soins mais constitue un acte sociétal, encadré par la loi,reposant sur la liberté de choix de la personne.