ART. 17	N°2037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2037
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Martinez, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, M. Trébuchet, Mme Bamana, M. Lenoir, Mme Mélin, M. Michelet, Mme Sicard, M. Casterman, M. Boccaletti et Mme Roy
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre V du titreIer du livre Ier de la première partie ducode de la santé publique est complété par unarticle L. 1115‑5 ainsi rédigé :
« Art.L1115‑5. – Le fait d’inciter une personne, parpression, manœuvre ou influence indue, à demander une aide àmourir est puni de trois ans de prison et de 30 000 eurosd’amende.
« Lorsqu’il est commis àl’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raisonde son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état dedépendance, ce délit est puni de cinq ans de prison et de100 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La légalisation de l’aide à mourir soulève la questionessentielle du respect de l’autonomie pleine et entière despatients. Pour que cette démarche reste éthique, il estimpératif que la décision d’y recourir soit prise librement, sansla moindre pression extérieure. Or, cette exigence d’autonomiepeut être particulièrement difficile à garantir pour lespersonnes en situation de grande vulnérabilité. 
En effet, les patients atteints de maladies graves, souffrant dedouleurs chroniques, isolés socialement ou en état de fortedépendance, sont plus exposés à des influences, parfois subtilesmais déterminantes. Ces pressions peuvent émaner de leurentourage – famille, amis ou aidants – mais aussi du personnelmédical ou encore de tiers motivés par des intérêts personnels,comme des héritiers potentiels ou des proches épuisés parl’accompagnement au long cours d’un malade. 
Dans ce contexte, la mise en place d’un délit d’incitation àl’aide à mourir constituerait une mesure de protectionindispensable. Une telle disposition juridique permettrait desanctionner toute tentative, explicite ou insidieuse, visant àorienter la décision d’un patient vulnérable. Elle auraitégalement une portée dissuasive, en rappelant fermement que lechoix de recourir à l’aide à mourir ne peut émaner que d’unevolonté libre, éclairée, et surtout, personnelle. C’est à ceprix que l’on pourra concilier respect de la dignité individuelleet encadrement rigoureux de cette pratique. 
L’amendement a été travaillé avec la Société françaised’accompagnement et de soins palliatifs (SPAF).