ART. 2	N°204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°204
présenté par
Mme Lorho, M. Ballard, M. Guibert, M. Jolly, Mme Griseti, Mme Ménaché, M. Bovet, Mme Levavasseur, M. Rambaud, M. Mauvieux, Mme Rimbert, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, M. Giletti, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Markowsky, Mme Bamana, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Delannoy, M. Tonussi, M. Golliot, M. Villedieu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Barèges, Mme Bordes, M. Meurin, M. Blairy, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mélin, Mme Roy, M. Vos, M. Michoux et M. Gery
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ARTICLE 2
I. – Au début del’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide àmourir »
les mots :
« Le suicideassisté ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrerpar un médecin ou par un infirmier ».
III. – En conséquence,compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle n’est pas enmesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consisteà la lui faire administrer par un médecin ou uninfirmier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion desuicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) dusuicide délégué (qui consiste à faire administrer la substancelétale par un tiers intervenant).